Commune urbaine de Kindia · Déclarer un décès
Fiche d’information provisoire, non validée par le service d’état civil : vérifiez les pièces auprès du service avant de déposer votre dossier.
Fiche provisoire : pas encore validée par le service d’état civil.
À quoi sert cette démarche
Faire dresser l'acte de décès d'une personne décédée.
Pour qui
Un parent du défunt, ou une personne qui possède des renseignements exacts et complets sur son état civil. Selon la loi : Loi L/2023/0020/CNT, art. 133 (nouvel onglet)
Pièces à préparer
Pièces indiquées par le service d’état civil : la liste n’est pas encore validée officiellement. Vérifiez-la auprès du service avant de vous déplacer.
Pièce indiquée par le service
- Déclaration de décèsIndiqué par le service, à confirmerEn cas de décès en dehors d'une structure de santé, un acte de déclaration est dressé par l'agent du centre de déclaration du ressort, après consultation de l'agent de santé s'il en existe. Selon la loi : Loi L/2023/0020/CNT, art. 133 (nouvel onglet)
La liste détaillée des pièces, notamment selon que le décès a eu lieu dans une structure de santé ou ailleurs, est à confirmer auprès du service d'état civil.
Délai ou moment pour agir
Déclarer le décès dans un délai de 60 jours. Selon la loi : Loi L/2023/0020/CNT, art. 136 (nouvel onglet)
Déroulement pratique
L'acte de décès est dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès est survenu. Selon la loi : Loi L/2023/0020/CNT, art. 133 (nouvel onglet)
Lieu, jours et heures du guichet de Kindia pour déclarer un décès : à confirmer auprès du service d’état civil.
Cas particuliers
Passé le délai de 60 jours, la déclaration de décès n'est inscrite qu'en vertu d'un jugement supplétif rendu par le tribunal du lieu de décès. Renseignez-vous auprès du service d'état civil. Selon la loi : Loi L/2023/0020/CNT, art. 136 (nouvel onglet)
Aucune inhumation n'a lieu sans autorisation de l'officier de l'état civil. L'acte de décès et l'autorisation d'inhumation sont deux documents distincts, établis l'un et l'autre à partir de la déclaration de décès. Selon la loi : Loi L/2023/0020/CNT, art. 133 et 134 (nouvel onglet)
Frais
Frais éventuels : à confirmer auprès du service d’état civil.
Source et statut de vérification
- Selon la loi
- Règle tirée de la Loi ordinaire L/2023/0020/CNT portant état civil en République de Guinée (nouvel onglet), texte consulté le 20 octobre 2026.
- Indiqué par le service, à confirmer
- Information recueillie auprès du service, pas encore validée officiellement.
- À confirmer auprès du service d’état civil
- Information incertaine ou non communiquée : rien n’a été ajouté à sa place.
Se renseigner au service d’état civil
- Où s’adresser
- À confirmer auprès du service d’état civil
- Horaires d’accueil
- À confirmer auprès du service d’état civil